mentions légales et cgv

MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de photographie proposées par Alicia Cullié (EI), ci-après dénommée « la Photographe », auprès de ses clients, qu’ils soient particuliers (B2C) ou professionnels (B2B). La signature d’un devis (ou d’un formulaire de réservation) implique l’acceptation totale et sans réserve du Client aux présentes CGV. Si aucun devis n’est signé, le Client reconnaît que le contrat s’applique dès l’acceptation des prestations formalisée par le versement de l’acompte, l’émission d’une facture ou un accord écrit sur tout support. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat professionnelles contraires.
‍
2. RÉMUNÉRATION, RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
‍
2.1 Tarifs
‍En contrepartie de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à verser à la Photographe le montant indiqué sur le devis ou la facture. Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. L’évolution ultérieure des tarifs de la Photographe n’impactera pas un devis en cours de validité déjà signé et dont l’acompte aura été versé.
‍
2.2 Réservation et Droit de rétractation
Les réservations s’effectuent par écrit (e-mail ou formulaire) et sont possibles jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation, sous réserve de disponibilité de la Photographe. Le versement d’un acompte de 30% (ou 50% selon la nature de la prestation, à la discrétion de la Photographe) constitue un engagement ferme et rend la réservation définitive dès réception. À défaut de réception de l’acompte et des documents signés, la date n’est pas bloquée. Les photographies finales ne seront transmises au Client qu’après paiement complet du solde.

Pour les clients particuliers (B2C) : En cas de contrat conclu à distance (en ligne), le Client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter (Art. L. 221-18 du Code de la consommation). Si la rétractation intervient dans ce délai, l’acompte est intégralement restitué. Si la prestation est réalisée avant la fin de ces 14 jours à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit. En dehors du délai légal, l’acompte est non remboursable.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES PHOTOGRAPHIES

4.1 Étendue des droits cédés pour les Photographies
Conformément à l’article L.111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la Photographe détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Photographies.
L’utilisation des Photographies par le Client est limitée à un usage personnel et privé, ou bien exclusivement pour un usage digital dans le cadre d’un book de mannequin/acteur ou de personal branding. En conséquence, la cession des droits de propriété intellectuelle consentie au Client ne couvre que ces usages spécifiques.
Toute autre utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification ou utilisation à des fins commerciales (notamment publicitaires, promotionnelles ou éditoriales pour une entreprise) des Photographies, en dehors des usages expressément autorisés, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de la Photographe et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4.2 Crédit
Chaque photo publiée par le Client devra obligatoirement faire mention du crédit de la Photographe “Alicia Cullié” ou “@alca_pix”. Toute violation de cette disposition sera constitutive d’une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.3 Respect de l’intégrité des Photographies
Le Client s’engage à respecter l’intégrité des Photographies et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer conformément à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, aucune modification des Photographies (mise en noir et blanc, recadrage, retouche additionnelle, application de filtres) ne peut être réalisée sans l’accord écrit préalable de la Photographe.

5. DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

5.1 Clients Professionnels (B2B)
Sauf avis contraire du Client formulé par écrit avant la réalisation de la Prestation, la Photographe est autorisée à utiliser les Photographies réalisées dans le cadre du présent Contrat à des fins de promotion de son activité professionnelle (site internet, réseaux sociaux professionnels, book, dossiers de présentation, etc.), sur tout support et pour une durée illimitée.

5.2 Clients Particuliers / Consommateurs (B2C)
L’utilisation des Photographies d’un Client particulier à des fins de promotion de l’activité de la Photographe fait l’objet d’un consentement écrit préalable, recueilli directement par le biais d’une case à cocher spécifique sur le devis, le contrat ou le bon de commande signé par les parties.

5.3 Rétractation du consentement
Le Client conserve en toute circonstance son droit inaliénable à l’image. S’il souhaite le retrait d’une ou plusieurs Photographies utilisées dans le book ou les supports de communication de la Photographe, il peut en faire la demande par écrit à : contact@aliciacullie.com, et celles-ci seront retirées dans un délai raisonnable.

7.1 Modification et report de la prestation (Séances classiques)
Toute demande de modification de la prestation (date, heure, lieu, besoins supplémentaires, etc.) par le Client doit être formulée par écrit au plus tard 72 heures avant la date prévue du shooting. En cas de report, la Photographe ne pourra être tenue responsable d’une non-réalisation totale ou partielle des prises de vue pour des raisons indépendantes de sa volonté (telles que, sans que cette liste soit limitative : conditions météorologiques, saison, cadre de prise de vue, crise sanitaire, changement de lieu, etc.).
Néanmoins, si le report est motivé par des conditions météorologiques défavorables (forte pluie, tempête), il pourra être décidé d’un commun accord jusqu’à la veille de la prestation.
Une prestation classique peut être reportée à l’initiative du Client au maximum 3 fois, sous réserve que la demande ait été formulée dans le délai de 72 heures. L’acompte versé reste valable 6 mois à compter de la date initialement fixée. Au-delà de ce délai, l’acompte sera définitivement perdu et un nouvel acompte devra être versé pour fixer une nouvelle date.

7.2 Cas particulier des prestations « Mariage »
En raison de la planification lourde et de l’immobilisation exclusive d’une date majeure par la Photographe, les prestations de type « Mariage » ou reportages événementiels d’envergure ne peuvent pas faire l’objet d’un report unilatéral par le Client, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Les modalités spécifiques de versement des acomptes intermédiaires et le calendrier d’indemnisation en cas de désistement sont détaillés directement sur le devis ou le contrat de mariage signé par les parties.

7.3 Annulation définitive du fait du Client
Sauf cas de force majeure reconnu par l’article 1218 du Code Civil :

Pour les clients Professionnels (B2B) et contrats de Mariage : Toute demande d’annulation définitive de la prestation formulée par le Client dans les 48 heures précédant le début du shooting entraînera la facturation du prix total de la prestation, à titre de clause pénale. Ce montant devra être réglé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture par la Photographe.

Pour les clients Particuliers (B2C – hors contrats de mariage) : En cas d’annulation définitive à l’initiative du Client, l’acompte versé à la commande reste définitivement acquis à la Photographe à titre de dédommagement pour l’immobilisation de la date, sans facturation complémentaire.

7.4 Retards et absences
En cas de retard du Client, le temps de retard sera automatiquement déduit de la durée de la séance photo, afin de ne pas impacter les prestations suivantes. La prestation reste due dans son intégralité. En cas de retard supérieur à 30 minutes sans information préalable, la Photographe se réserve le droit d’annuler la prestation, et l’acompte sera perdu. En cas d’absence totale du Client le jour de la prestation, sans aucune nouvelle ni explication, la Photographe se réserve le droit de clore définitivement la prestation ; l’acompte versé sera définitivement perdu.

7.5 Annulation du fait de la Photographe
En cas de motifs légitimes ou de force majeure (maladie, accident, incapacité médicale) l’empêchant de réaliser la prestation aux dates convenues, la Photographe proposera au Client de décaler la réalisation du shooting. En cas d’impossibilité de trouver un accord sur de nouvelles dates, la Photographe remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client (y compris l’acompte). Aucun autre frais ou indemnité ne pourra être réclamé à la Photographe.

8. PROBLÈME TECHNIQUE, RESPONSABILITÉ ET PROTECTION DU MATÉRIEL

8.1 Incidents techniques majeurs
En cas de problème technique ou d’accident pendant la prestation empêchant la Photographe de réaliser le travail prévu, celle-ci s’engage à proposer une nouvelle date afin d’effectuer la prestation dans des conditions optimales.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle que, suite à la prestation, les sources des photographies deviennent inexploitables en raison d’une manipulation accidentelle, d’une destruction involontaire, d’une défaillance de carte mémoire, d’une panne informatique ou d’un problème mécanique. Dans ce cas, la Photographe proposera une nouvelle date pour réitérer la prestation sans frais supplémentaires. À défaut d’accord sur une nouvelle date, l’intégralité du montant payé pour la prestation sera remboursée. Pour les clients professionnels (B2B), ce remboursement constitue le seul et unique recours contre la Photographe, excluant tout versement de dommages et intérêts.

8.2 Responsabilité du Client et protection du matériel
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant (y compris les enfants mineurs ou les animaux domestiques) lors de la prestation. En cas de détérioration, de casse ou de vol du matériel de la Photographe causé par le Client, ses enfants ou ses invités, le Client s’engage à indemniser la Photographe à hauteur du prix du matériel au tarif du neuf sur présentation de facture, ou à faire prendre en charge ce montant par son assurance responsabilité civile.

9. LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES ET DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Délais de livraison
À défaut de mention contraire indiquée sur le devis (notamment pour les prestations de type « Mariage » nécessitant un temps de traitement plus long), les photographies finalisées sont livrées au Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de la prestation ou, le cas échéant, de la date de réception de la sélection des images par le Client. En cas de période d’activité particulièrement chargée ou de retard exceptionnel, la Photographe informera le Client par écrit du délai supplémentaire nécessaire.

9.2 Droit de rétractation (Clients Particuliers / B2C)
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (tels que les tirages photographiques, albums, ou fichiers numériques issus d’une séance personnalisée).
Pour les prestations de services (séances photo), en cas de contrat conclu à distance (en ligne), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat. Toutefois, si la prestation est réalisée, à la demande expresse du Client, avant la fin de ce délai de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

10. DÉPLACEMENTS ET FRAIS ASSOCIÉS

Les frais liés au déplacement de la Photographe pour la réalisation de la prestation sont à la charge du Client et peuvent inclure, selon le cas, les frais de transport (barème kilométrique en vigueur), péages, stationnement, carburant, billets de train ou d’avion, ainsi que, si nécessaire, l’hébergement et les repas pour toute prestation dépassant une demi-journée.
En cas de contraintes légales ou réglementaires nationales ou locales (notamment les restrictions de circulation liées aux zones à faibles émissions « Crit’Air » ou circulation alternée), la Photographe pourra répercuter sur le Client les coûts supplémentaires indispensables à l’accès au lieu de la Prestation.
Le Client accepte que ces frais soient soit pris en charge directement par lui, soit intégrés sous forme de forfait global mentionné explicitement dans le devis.

13.1 Clients Professionnels (B2B)
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

13.2 Clients Particuliers / Consommateurs (B2C)
À défaut de résolution amiable directe avec la Photographe, le client consommateur est informé qu’il peut faire appel gratuitement à un Conciliateur de Justice afin de rechercher un accord amiable, avant toute saisine des tribunaux. La demande peut être introduite directement sur le site officiel : www.conciliateurs.fr. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.